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Amendement N° 250 2ème rectif. (Adopté)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Discuté en séance le 29 septembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 140 238 )
Déposé le 27 septembre 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
précitée
par les mots :
versée au maître d'ouvrage précité
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel ayant pour objet de préciser que la contribution demandée en contrepartie du raccordement d'une installation de production d'électricité aux réseaux est versée au maître d'ouvrage de ce raccordement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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