Amendement N° 241 2ème rectif. (Adopté)

Le I vise à coordonner la rédaction de l’article 11 bis A avec l’article 75 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et relative notamment aux plans climats-énergie.

Or le complément de phrase prévu à l’article 11 bis A, qui a été adopté avant la promulgation de la loi susvisée, ne concerne pas cette question, mais celle de la politique d’investissement et de développement des réseaux.

Pour la bonne compréhension de l’article L.2224-31 susmentionné, il est préférable de faire de ce complément de phrase, une phrase distincte.

Le II fait suite à une observation faite par le rapporteur lors de l’examen de l’article 11 bis A, qui a indiqué, à juste titre, que la taille de certaines autorités concédantes de la distribution d’électricité, encore trop limitée dans certains départements, ne les met pas en situation de pouvoir négocier avec leur concessionnaire (ERDF) un programme prévisionnel de travaux.

C’est la raison pour laquelle il est proposé de ne rendre obligatoire l’établissement de ce programme prévisionnel que dans le cas où l’autorité concédante soit est unique sur le territoire du département, ainsi que l’encourage le deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224-31 susmentionné, soit regroupe une population d’au moins un million d’habitants (en cohérence avec l’article 34 bis du projet de loi portant réforme des collectivités territoriales).

Dans ce contexte, le présent amendement permettra de répondre à la volonté des élus locaux d’obtenir de la part d’ERDF plus de transparence et de concertation sur ses décisions d’investissement. En effet, la baisse très importante des investissements de ce concessionnaire a provoqué au cours des dernières années une dégradation préoccupante de la qualité des réseaux de distribution d’électricité, dont l’existence et l’ampleur ne sont plus contestées aujourd’hui.