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Amendement N° 253 4ème rectif. (Adopté)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Discuté en séance le 30 septembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 11 142 241 )
Sous-amendements associés : 284 (Adopté)
Déposé le 28 septembre 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano.
I. - Remplacer les mots :
les mots : «, ainsi qu'un
par les mots :
deux phrases ainsi rédigées : « Chaque organisme de distribution d'électricité et de gaz transmet à chacune des autorités concédantes précitées un
II. - Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ce compte rendu comporte un bilan détaillé de la mise en œuvre du programme prévisionnel d'investissements transmis à chacune des autorités concédantes, qui distingue notamment le montant et la localisation des travaux de maintenance, de renouvellement et de développement des réseaux à réaliser.
Exposé Sommaire :
I. - Le I est un amendement de coordination.
II - Le II fait suite à une observation faite par le rapporteur lors de l'examen de l'article 11 bis A, qui a indiqué, à juste titre, que la taille de certaines autorités concédantes de la distribution d'électricité, encore trop limitée dans certains départements, ne les met pas en situation de pouvoir négocier avec leur concessionnaire (ERDF) un programme prévisionnel de travaux.
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