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Amendement N° 249 2ème rectif. (Adopté)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Discuté en séance le 29 septembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 septembre 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Detcheverry, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, que ces travaux soient réalisés sous la maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité mentionnées à l'article 2 ou sous celle des gestionnaires de ces réseaux, conformément à la répartition opérée par le contrat de concession ou par le règlement de service de la régie.
Exposé Sommaire :
Les communes regroupées à l'origine au sein des syndicats intercommunaux d'électrification ont été pionnières en matière de développement des réseaux électriques. L'affirmation constante de la part du législateur du rôle des autorités organisatrices dans la mission de développement des réseaux de distribution publique d'électricité doit trouver une traduction concrète dans toute disposition susceptible de concerner la maîtrise d'ouvrage de ces autorités organisatrices.
C'est la raison pour laquelle le principe posé à cet article d'une contribution des producteurs d'électricité aux coûts de raccordement doit être envisagé, quel que soit le maître d'ouvrage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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