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Amendement N° 251 2ème rectif. (Retiré)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Discuté en séance le 29 septembre 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 239 )
Déposé le 27 septembre 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano.
Alinéa 13
Remplacer l'année :
2013
par l'année :
2025
Exposé Sommaire :
Le tarif de cession est, par sa simplicité de mise en oeuvre, un dispositif mieux adapté aux gestionnaires de réseau de distribution de petite taille que l'ARENH, qui suppose de négocier au coup par coup des contrats d'approvisionnement "ad hoc" avec un ou plusieurs fournisseurs.
Il est donc souhaitable de maintenir la possibilité pour les distributeurs privés de continuer à s'approvisionner au tarif de cession pour leurs pertes. Par analogie avec la période de mise en oeuvre de l'ARENH, cette possibilité devrait être prévue jusqu'en 2025.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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