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Amendement N° 252 2ème rectif. (Rejeté)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Discuté en séance le 29 septembre 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 10 137 )
Déposé le 27 septembre 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi qu'aux consommateurs professionnels employant moins de cinquante personnes et dont le bilan ou le chiffre d'affaires annuel n'excède pas dix millions d'euros
Exposé Sommaire :
Une directive du 13 juillet 2009 relative aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ouvre explicitement aux Etats membres la possibilité d'accorder aux entreprises de moins de 50 salariés et dont le CA annuel n'excède pas 10 millions d'€ les mêmes droits que ceux des consommateurs domestiques en matière de service universel de l'électricité.
Or, s'il est clair que les sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 KVA concernent fréquemment de telles entreprises, il existe pour autant de nombreuses PME remplissant les conditions prévues par la directive et souscrivant néanmoins, pour certains de leurs sites, des puissances supérieures.
Cet amendement propose donc d'étendre le bénéfice des tarifs réglementés de vente, y compris au-delà du 31 décembre 2015, à toutes les PME remplissant les conditions de taille prévues par la directive.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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