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Amendement N° 257 2ème rectif. (Rejeté)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Discuté en séance le 28 septembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 septembre 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall.
Texte de la commission N° 644 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ne doit pas fragiliser les principes d'égalité, de continuité, d'adaptabilité et de sécurité sur lesquels repose le service public de l'électricité.
Exposé Sommaire :
Le primat de la concurrence, véhiculé par la nouvelle organisation du marché de l'électricité préconisée par le projet de loi ne doit pas aboutir à fragiliser le service public et ses usagers.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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