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Amendement N° 263 2ème rectif. (Rejeté)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Discuté en séance le 30 septembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 90 )
Déposé le 27 septembre 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le président et les autres membres du collège ne peuvent, sous peine de l'application des sanctions prévues par l'article 432-13 du code pénal, prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de leurs fonctions.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise interdire la reconversion immédiate des membres du collège de la CRE dans une entreprise du secteur de l'énergie, sous peine des sanctions prévues pour la prise illégale d'intérêts. Le délai de viduité est fixé à trois ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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