Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 264 2ème rectif. (Rejeté)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Discuté en séance le 30 septembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 94 )
Déposé le 27 septembre 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall.
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La facturation de la première année d'abonnement repose sur la consommation réelle de l'abonné.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre les surfacturations en début d'abonnement au service en prenant en compte, non pas une estimation de consommation basée sur le précédent abonné dans le même logement, mais sur la consommation réelle du nouvel abonné.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.