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Amendement N° 108 (Rejeté)
Réforme des retraites
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 septembre 2010 par : Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier, Campion, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, MM. Teulade, Domeizel, Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel, Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mmes Khiari, Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le début de la première phrase de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
L'âge légal de départ en retraite fixé à soixante ans est abaissé ... (le reste sans changement). »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre...
Mesures relatives aux carrières longues
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir le droit existant pour le dispositif retraite anticipée carrière longue dans les conditions actuellement en vigueur.
Le dispositif carrières longues, créé par la loi de 2003 prévoit que les assurés ayant débuté une activité professionnelle dès l'âge de 14 ans, 15 ans ou 16 ans peuvent partir en retraite avant 60 ans.
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