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Amendement N° 165 rectifié (Rejeté)
Réforme des retraites
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 octobre 2010 par : Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier, Campion, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, MM. Teulade, Domeizel, Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel, Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mmes Khiari, Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 734 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant réforme des retraites
Avant l'article 1er A
I. - Avantl'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A - Le 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, le cas échéant retenues avant application de l'abattement prévu au II de l'article 150 VC du même code ».
B - Après le mot : « retenues », la fin de la deuxième phrase du a du 4. du I de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour leur montant net soumis à la contribution sociale généralisée en application du 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ».
C - Ces dispositions sont applicables à compter du 1erjanvier 2011.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Recettes nouvelles
Exposé Sommaire :
Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.
Alors qu'aujourd'hui la plus-values brute réalisée lors de la cession d'un cheval de course ou de sport est réduite d'un abattement supplémentaire de 15 % par année de détention comprise entre la date d'acquisition du cheval et la fin de sa septième année, cet abattement conduisant à minorer l'assiette de la CSG comme celle de l'impôt sur le revenu.
Il convient donc d'y mettre fin en intégrant ces revenus dans l'assiette de la CSG et dans le calcul du revenu du bouclier fiscal. Il s'agit d'une mesure de justice.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 20 bis vers l'article additionnel avant l'article 1er A).
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