Amendement N° 168 rectifié (Rejeté)

I. - Avantle chapitre I^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A - Le a sexiesdu I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

I. - Le 1 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé (deux fois) par le mot : « cinq » ;

2° Après le mot : « ouverts », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du 1^erjanvier 2007 au 31 décembre 2010. » ;

3° Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».

II. - Le 2 est ainsi modifié :

1° Après le mot : « ouverts », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du 1^erjanvier 2007 au 31 décembre 2010, et à 16, 65 % pour les exercices ouverts à compter du 1^erjanvier 2011. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les produits mentionnés au 1 et au 2 sont soumis aux dispositions du deuxième alinéa du I lorsque qu'ils concernent des actions ou des parts de sociétés établies ou constituées hors de France et que ces sociétés sont soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A. »

B - Ces dispositions sont applicables à compter du 1^erjanvier 2011.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

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