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Amendement N° 172 (Rejeté)
Réforme des retraites
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er octobre 2010 par : Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier, Campion, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, MM. Teulade, Domeizel, Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel, Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mmes Khiari, Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 734 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant réforme des retraites
Après l'article 20 bis
A - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1° de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. - Cette disposition est applicable à compter du 1erjanvier 2011.
B - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre ...
Recettes nouvelles
Exposé Sommaire :
Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.
C'est pourquoi le présent amendement vise à inclure les attributions de stock-options et d'actions gratuites dans l'assiette du forfait social. Ce dernier serait porté à 20 %.
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