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Amendement N° 289 (Rejeté)
Réforme des retraites
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er octobre 2010 par : M. Le Menn, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Jarraud-Vergnolle, Printz, MM. Daudigny, Godefroy, Teulade, Mmes Alquier, Campion, MM. Cazeau, Desessard, Mme Ghali, MM. Jeannerot, Gillot, Kerdraon, S. Larcher, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Blondin, MM. Domeizel, Assouline, Bérit-Débat, Bourquin, Botrel, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mme Khiari, MM. Mahéas, Mirassou, Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 734 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant réforme des retraites
Après l'article 24 ter
Après l'article 24 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011 sur les conditions d'élargissement du droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés ayant un taux d'invalidité compris entre 50 et 80 %.
Exposé Sommaire :
Seules les personnes handicapées dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 80% (ou un taux inférieur mais témoignant d'un handicap identique évalué selon un autre barème) peuvent bénéficier des dispositions plus favorables concernant le droit à la retraite. Le dispositif mis en place en 2003 et relatif à la création d'une retraite anticipée pour les travailleurs handicapés, est trop restrictif. Il convient d'élargir le droit à la retraite anticipée aux personnes qui ont un taux d'invalidité compris entre 50 et 80 %.
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