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Amendement N° 292 (Rejeté)
Réforme des retraites
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er octobre 2010 par : M. Le Menn, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Jarraud-Vergnolle, Printz, MM. Daudigny, Godefroy, Teulade, Mmes Alquier, Campion, MM. Cazeau, Desessard, Mme Ghali, MM. Jeannerot, Gillot, Kerdraon, S. Larcher, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Blondin, MM. Domeizel, Assouline, Bérit-Débat, Bourquin, Botrel, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mme Khiari, MM. Mahéas, Mirassou, Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 734 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant réforme des retraites
Après l'article 24 quater
Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 mars 2011, un rapport sur les conditions d'amélioration du dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs et fonctionnaires handicapés. Il étudie particulièrement :
- les modalités de mise en œuvre d'une retraite anticipée avant cinquante-cinq ans pour les assurés ayant cotisé pendant cent vingt trimestres en étant porteur d'un handicap ;
- la situation des personnes handicapées dont le handicap ou l'invalidité survient au cours de leur carrière afin qu'il ne soit plus indispensable pour bénéficier d'une retraite à cinquante-cinq ans d'être handicapé à vingt-cinq ans ;
- la prise en compte de la situation de personnes handicapées et notamment du nombre d'années travaillées pour le calcul du salaire de référence.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'améliorer la retraite anticipée des personnes handicapées en levant les obstacles qui les empêchent de bénéficier de façon anticipée, d'une pension de retraite égale à ce qu'elle aurait été s'ils avaient pu travailler aussi longtemps que leurs collègues valides. Cet amendement à donc pour objet l'identification de ces obstacles (bien souvent de nature réglementaire) afin de permettre au Gouvernement de les faire disparaitre ou tout au moins de les atténuer conformément à la volonté du législateur maintes fois exprimée (en 2003, 2005 et 2006).
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