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Amendement N° 112 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 octobre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 octobre 2010 par : Mme Cartron, MM. Sueur, Lagauche, Anziani, Bérit-Débat, Fichet, Dauge, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai, Lepage, MM. Collombat, Peyronnet, Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Ries, Daunis, Michel, Botrel, Percheron, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Exposé Sommaire :
L'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales autorisait l'expérimentation des établissements publics d'enseignement primaire. Un décret en Conseil d'Etat devait déterminer les règles d'organisation et de fonctionnement de ces établissements. Plus de 6 ans après l'entrée en vigueur de la loi, ce décret n'a toujours pas été pris. Dans un souci de simplification et d'amélioration du droit, il convient donc de supprimer l'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
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