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Amendement N° 114 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er juillet 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2010 par : MM. Percheron, Daunis, Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani, Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Michel, Botrel, Mmes Printz, Blondin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa prévoit la suppression de la possibilité pour les établissements publics scolaires de s'associer en groupements d'établissements de l'Education nationale (GRETA) au profit de la forme du groupement d'intérêt public (GIP).
Pourtant, les 213 GRETA répartis sur le territoire national assurent une offre plus large et une meilleure couverture du territoire national dans la mission de formation tout au long de la vie.
Cette dernière est particulièrement stratégique pour l'amélioration du taux d'emploi des séniors, qui est d'ailleurs un des leviers d'assainissements des comptes du régime de retraite.
Ajoutons que les GRETA ne reçoivent pas de subventions puisque la rémunération de leurs personnels est assurée par les ressources provenant de la vente de prestations de formations, liée à des appels d'offres publics et privés.
Enfin, les GRETA emploient 50 000 personnes dont 1300 conseillers en formation continue, 44 000 formateurs et près de 3 500 personnels administratifs. Ces effectifs évoluent sous statut « postes gagés » qui permet aux titulaires de l'Education nationale d'effectuer tout ou partie de leur service en formation continue des adultes.
La transformation en GIP fera passer les GRETA de l'autonomie à l'indépendance et rendra impossible la mise en œuvre d'une politique nationale cohérente dans le cadre de la formation professionnelle des adultes dans les GRETA. La constitution du GIP permettra d'intégrer des structures de natures privée incohérentes avec le pilotage public de la lutte contre le chômage.
Les nouvelles structures n'étant plus formellement rattachées à l'Education nationale, on peut craindre à terme une fermeture de la Délégation à la formation continue (DAFCO) et une remise en cause des Fonds académiques mutualisés (FAM) au financement desquels chaque GRETA participe. Pour rappel, les FAM contrôlent et régulent les équipements, les investissements, le plan de formation des personnels, l'innovation, etc.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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