Amendement N° 43 rectifié (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 1er juillet 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 89 144 )

Déposé le 7 décembre 2010 par : MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano.

Photo de Jacques Mézard Photo de Nicolas Alfonsi Photo de Yvon Collin Photo de Jean-Michel Baylet Photo de Anne-Marie Escoffier Photo de François Fortassin Photo de Françoise Laborde Photo de Daniel Marsin Photo de Jean Milhau Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Robert Tropeano 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les dispositions de l'article 2, en ce qu'elles facilitent le traitement par les administrations des demandes présentées par les usagers, ouvrent des perspectives intéressantes. Néanmoins, elles ressortent d'un caractère réglementaire. Il est pour le moins paradoxal qu'une loi de simplification du droit s'affranchisse de la délimitation du domaine de la loi et du règlement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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