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Amendement N° 44 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er juillet 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 décembre 2010 par : MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Barbier, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article 16-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le mot : « administrative » est remplacé par le mot : « compétente ».
Exposé Sommaire :
L'article 16-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, introduit par la loi de simplification du droit du 20 décembre 2007, vise à obliger les "autorités administratives" à abroger d'office ou à la demande d'une personne intéressée tout règlement illégal ou devenu sans objet. Or l'article 1er de la loi du 12 avril 2000 liste les autorités administratives comme suit : "les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif". Les établissements publics à caractère industriel et commercial, qui peuvent édicter des actes réglementaires, sont donc exclus de la liste des autorités soumises à obligation des réglements devenus illégaux. Il convient de réparer cette omission en précisant que les autorités compétentes sont soumises à une telle obligation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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