Amendement N° 47 2ème rectif. (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 1er juillet 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 7 décembre 2010 par : MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Barbier, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano.

Photo de Jacques Mézard Photo de Nicolas Alfonsi Photo de Yvon Collin Photo de Gilbert Barbier Photo de Jean-Michel Baylet Photo de Anne-Marie Escoffier Photo de François Fortassin Photo de Françoise Laborde Photo de Daniel Marsin Photo de Jean Milhau Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Robert Tropeano 

Alinéas 20 à 23

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

L'article 27 procède subrepticement à la transposition de la directive "services" pour ce qui concerne la composition de la Commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à la jeunesse. Cette transposition cachée viole la transparence vis à vis du Parlement qui devrait seoir à l'introduction en droit interne d'un texte aussi important.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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