Déposé le 7 décembre 2010 par : MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Barbier, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano.
Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
Amendement de coordination
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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