Amendement N° 55 rectifié (Retiré)

Le délit d'offense au Président de la République est une survivance du crime de lèse-majesté de l'ancien régime.

Son caractère exorbitant a été souligné à l'occasion de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme à raison du délit similaire d'« offense à chef d'État étranger », que posait l'article 36 de la même loi du 29 juillet 1881 et qui était puni de la même peine de 45 000 euros que le délit d'offense au Président de la République. Par arrêt rendu à l'unanimité le 25 juin 2002 (dit « arrêt Colombani »), les juges de Strasbourg ont souligné que « le délit d'offense tend à conférer aux chefs d'État un statut exorbitant du droit commun, les soustrayant à la critique seulement en raison de leur fonction ou statut, sans aucune prise en compte de l'intérêt de la critique. » Et elle ajoutait :« cela revient à conférer aux chefs d'État étrangers un privilège exorbitant qui ne saurait se concilier avec la pratique et les conceptions politiques d'aujourd'hui».

La France a donc été contrainte d'abroger ce délit d'offense à chef d'État étranger dans la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, à l'initiative de la majorité actuelle. Le raisonnement tenu à l'époque doit être appliqué par analogie au délit d'offense au Président de la République. Son caractère manifestement contraire à la Convention européenne des droits de l'homme impose donc, au nom de la clarification du droit, à l'abroger.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.