Déposé le 7 décembre 2010 par : MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano.
Après l'article 115, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « treize ».
Dès lors qu'un mineur âgé de treize ans révolus peut être condamné à une peine d'emprisonnement, il doit aussi pouvoir être condamné à un travail d'intérêt général aux vertus éducatives bien plus importantes. Ce n'est actuellement pas le cas. Il est nécessaire de réparer cette incohérence, avec pour objectif de donner à la sanction une visée d'abord et avant tout éducative.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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