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Amendement N° 57 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er juillet 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 décembre 2010 par : Mme Escoffier, MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l'article 432-12, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots : « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général ».
Exposé Sommaire :
Le Sénat a adopté le 24 juin dernier la proposition de loi visant à visant àclarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt. Ce texte très attendu n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il est donc nécessaire de rappeler l'attention du gouvernement sur l'urgence, pour les élus locaux, à réformer la définition du champ de la prise illégale d'intérêts.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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