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Amendement N° 58 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 février 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 décembre 2010 par : MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano.
Texte de la commission N° 21 (2010-2011) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Après l'article 102
Après l'article 102, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Exposé Sommaire :
La mise en place de la collégialité des juges d'instruction est prévue depuis 2007. Ce dispositif, issu des débats ayant suivi les conclusions de la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire dite d'Outreau, doit remédier aux dyfonctionnements observés, lesquels ont illustré certaines dérives de notre justice.
Or le gouvernement a déjà fait reporter une première fois, en 2009, l'entrée en vigueur de ce ce dispositif. De toute évidence, il continue à en faire traîner la mise en application, prétextant une lourdeur de la réorganisation qui masque mal sa mauvaise volonté. Le présent amendement tire les conséquences de cette langueur tout en mettant en place une entrée en vigueur définitive au 1er janvier 2012.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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