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Amendement N° 66 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er juillet 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 décembre 2010 par : MM. Barbier, Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
d'une personne ou entité
par les mots :
d'une personne morale ou d'une entité
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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