Déposé le 9 décembre 2010 par : Mme Klès, MM. Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani, Yung, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel, Percheron, Mme Blondin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2, dernière phrase
après le mot :
succession
insérer les mots :
ou donation
Cet article est relatif au retrait de droit d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en cas de succession. L'objet de cet amendement est d'étendre ce retrait de droit à la donation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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