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Amendement N° 83 (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 16 novembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 180 391 438 443 )
Déposé le 3 novembre 2010 par : Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 43 sexies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a prévu la possibilité pour les groupements de coopération médico-sociaux d’exercer pour le compte de leurs membres les activités de pharmacie à usage intérieur (PUI). Cette mesure doit entrer en vigueur le 1erjanvier 2011.
L’Assemblée nationale a adopté un amendement reportant à 2013 l’application de cette mesure. Il n’existe aucune raison objective de retarder son entrée en vigueur. La mise en place d’une pharmacie à usage intérieur peut être particulièrement adaptée en cas de groupement de coopération entre plusieurs établissements. D'ores et déjà, les Ehpad peuvent se doter de PUI et il serait singulier d'en interdire la constitution en cas de groupement.
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