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Amendement N° 180 rectifié (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 16 novembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 83 391 438 443 )
Déposé le 9 novembre 2010 par : MM. Daudigny, Le Menn, Mmes Jarraud-Vergnolle, Demontès, M. Cazeau, Mme Le Texier, M. Desessard, Mmes Alquier, Campion, Printz, Schillinger, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher, Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin, Ghali, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 43 sexies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le report de la date de l'expérimentation de la réintégration complète et générale des médicaments dans les budgets des EHPAD à 2013 ne doit pas entraîner le report de cette même date pour la constitution de groupements de coopération entre EHPAD pour gérer des pharmacie à usage intérieur (PUI) puisque des EHPAD sont déjà de façon volontaire (droit d'option entre la tarification globale avec médicaments et la tarification partielle sans les médicaments) dans une tarification « tout compris ».
Le rapporteur "Bur" à l'Assemblée Nationale avait bien argumenté en ce sens, mais, étonnamment, la secrétaire d'État aux aînés, Mme Nora Berra, a simplement appelé « à la sagesse ».
Il convient de supprimer cet article afin de conforter la dynamique de coopération entre les établissements.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 43 septies vers l'article 43 sexies).
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