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Amendement N° I-279 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 18 novembre 2010 par : MM. Détraigne, Deneux, Dubois, Merceron, Mmes Payet, Férat, M. Soulage.
I. - Alinéa 5
Après les mots :
tarif réglementé de rachat de la production
insérer les mots :
d'électricité utilisant l'énergie d'origine éolienne ou photovoltaïque
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il s'agit là d'exclure le secteur du biogaz du champ d'application de la suppression de la réduction d'ISF, à l'occasion d'investissements dans les PME issues de secteurs ne présentant pas de risques en raison de tarifs réglementés.
Les tarifs fixés par le Gouvernement dans les contrats d'achat de la production d'électricité d'origine éolienne ou photovoltaïque, permettent à ces filières de tendre vers la maturité. En revanche, les tarifs d’achat du biogaz n’assurent pas nécessairement la rentabilité de ce secteur nouveau qui offre un potentiel de développement énergétique très important à l’échelle de la France.
Il est alors légitime de continuer à encourager les investissements destinés à cette filière.
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