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Amendement N° II-177 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 novembre 2010 par : M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage, Blondin, Printz, M. Sueur, Mmes M. André, Bonnefoy, MM. Raoul, Frimat, Marc, Rebsamen, Lagauche, Mme Tasca, MM. Assouline, Mermaz, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L'article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à supprimer la taxe perçue en faveur de l'Office pour l'immigration et l'intégration (OFII) lors de la demande de validation d'une attestation d'accueil.
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