Amendement N° II-180 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 26 novembre 2010 par : M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage, Blondin, Printz, M. Sueur, Mmes M. André, Bonnefoy, MM. Raoul, Frimat, Marc, Rebsamen, Lagauche, Mme Tasca, MM. Assouline, Mermaz, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Richard Yung Photo de Monique Cerisier-ben Guiga Photo de Claudine Lepage Photo de Maryvonne Blondin Photo de Gisèle Printz Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Michèle André Photo de Nicole Bonnefoy 
Photo de Daniel Raoul Photo de Bernard Frimat Photo de François Marc Photo de François Rebsamen Photo de Serge Lagauche Photo de Catherine Tasca Photo de David Assouline Photo de Louis Mermaz 

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer la disposition restreignant la réduction actuellement prévue de la taxe acquittée par l'étranger s'il est étudiant lors du renouvellement de son titre de séjour et lors de la fourniture d'un duplicata.

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