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Amendement N° II-180 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 novembre 2010 par : M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage, Blondin, Printz, M. Sueur, Mmes M. André, Bonnefoy, MM. Raoul, Frimat, Marc, Rebsamen, Lagauche, Mme Tasca, MM. Assouline, Mermaz, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la disposition restreignant la réduction actuellement prévue de la taxe acquittée par l'étranger s'il est étudiant lors du renouvellement de son titre de séjour et lors de la fourniture d'un duplicata.
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