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Amendement N° II-182 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 novembre 2010 par : M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage, Blondin, Printz, M. Sueur, Mmes M. André, Bonnefoy, MM. Raoul, Frimat, Marc, Rebsamen, Lagauche, Mme Tasca, MM. Assouline, Mermaz, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 8
Après le mot :
par
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les mots : « 20 euros pour le mineur de moins de quinze ans et de 45 euros pour un mineur de quinze ans et plus ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose - comme l'annonce l'exposé des motifs - d'aligner strictement le montant de la taxe applicable au titre d'identité républicain et au document de circulation pour étranger mineur sur celui du droit de timbre pour la délivrance d'un passeport en reprenant la modulation du tarif selon l'âge du mineur.
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