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Amendement N° II-184 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 novembre 2010 par : M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage, Blondin, Printz, M. Sueur, Mmes M. André, Bonnefoy, MM. Raoul, Frimat, Marc, Rebsamen, Lagauche, Mme Tasca, MM. Assouline, Mermaz, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 16
Remplacer les montants :
50 et 300 €
par les montants :
25 et 150 €
II. - En conséquence, alinéas 17 et 18
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
8° Au cinquième alinéa du même article, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
9° À la fin du sixième alinéa du même article, les montants : « 50 euros et 300 euros » sont remplacés par les montants : « 25 euros et 150 euros » ;
10° À la première phrase du septième alinéa du même article, le montant : « 50 euros » est remplacé par le montant : « 25 euros ».
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réduire de moitié le montant des taxes pesant sur les employeurs qui embauchent un travailleur étranger. Ces taxes sont des freins à l'embauche de travailleurs étrangers et constituent donc une entrave à leur intégration.
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