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Amendement N° II-195 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 novembre 2010 par : MM. Bel, Sueur, Patriat, Mme Bricq, MM. Rebsamen, Percheron, Mme Alquier, M. Hervé, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéas 5 à 8, 15, 16, 20, 21 et 24 à 27
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la définition du potentiel fiscal au delà de l'exercice 2011, faute de simulation sérieuse des conséquences de la suppression de la taxe professionnelle. De même, il est nécessaire de pouvoir évaluer les conséquences des nouveaux ajustements apportés à la réforme dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011.
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