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Amendement N° II-440 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 décembre 2010 par : MM. Collomb, Anziani, Godefroy, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 224
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le neuvième alinéa du 3 du C du V est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La fraction mentionnée au b est celle définie au huitième alinéa du 1° du 3 du I. Toutefois, pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application des dispositions du II de l'article 1609 quinquies C dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, cette fraction est égale au rapport, exprimé en pourcentage, entre, d'une part, la compensation relais versée à l'établissement public de coopération intercommunale en application du 1 et 2 du II de l'article 1640 B et, d'autre part, la somme de cette compensation relais et de celles versées aux communes en application de ces mêmes alinéas.
« La fraction complémentaire destinée aux communes, mentionnée au d du présent 3, est le complémentaire à 100 % de la fraction définie au neuvième alinéa 1° du 3 du I. »
Exposé Sommaire :
La loi de finances pour 2010 a prévu la ventilation des recettes de substitution de la taxe professionnelle, notamment la part départementale de la taxe d'habitation, entre communes et EPCI relevant de la fiscalité additionnelle.
Si les dispositions prévues conduisent à une répartition équitable entre la commune et l'EPCI, en cas de fiscalité additionnelle, la loi de finances n'a pas pris en compte le cas de la taxe professionnelle de zone.
Cet amendement propose de remédier à ce défaut en prévoyant la répartition de la taxe d'habitation entre la commune et l'EPCI faisant application d'une taxe professionnelle de zone.
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