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Amendement N° II-76 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 novembre 2010 par : Mmes Férat, Dini, MM. Détraigne, Merceron, Amoudry, J.L. Dupont, J. Boyer, Mme Morin-Desailly.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Article 48 et Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales | 500 000 | 500 000 | ||
| Actions en faveur des familles vulnérables | 500 000 | 500 000 | ||
| Handicap et dépendance | ||||
| Égalité entre les hommes et les femmes | ||||
| Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative Dont Titre 2 | ||||
| TOTAL | 500 000 | 500 000 | 500 000 | 500 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à simplifier la procédure de versement des subventions aux Etablissements d'information, de Conseil Conjugal et Familial (EICCF), tant pour les services de l'Etat que pour les associations du Planning Familial.
Il prévoit pour cela que, au lieu de transiter par l'ACSE, les 500 000 euros de crédits manquants pour assurer le financement des EICCF soient inscrits directement dans le programme 106 "Action en faveur des familles vulnérables". Cela permettra d'éviter les difficultés rencontrées en 2010 pour assurer le versement des subventions aux associations de terrain, en particulier les plus petites d'entre elles.
Il est donc proposé de transférer 500 000 euros de crédits du programme 304 "Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales" vers le programme 106 "Action en faveur des familles vulnérables". Ce transfert s'imputerait sur l'action 1 "Revenu de solidarité active" du programme 304 et permettrait d'abonder l'action 1 "Accompagnement des familles dans leur rôle de parents" du programme 106.
Comme l'a souligné le rapport pour avis fait au nom de la commission des affaires sociales, les crédits alloués à l'action 1 du programme 304 sont en effet très suffisants alors même que les prévisions de dépenses qu'ils doivent permettre d'engager sont, cette année encore, excessives.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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