Amendement N° II-86 7ème rectif. (Tombe)

Le I du présent amendement propose un ajustement plus progressif de l'abattement de cotisations partonales de sécurité sociale applicable aux particuliers-employeurs en le réduisant de quinze à dix points et non en le supprimant brutalement. Sans cela, une suppression radicale de l'abattement risque de modifier en profondeur le comportement déclaratif des particuliers employeurs et un retour massif des déclarations au forfait, moins favorables aux salariés en termes de protection sociale et remettrait en cause la croissance économique du secteur qui représente actuellement 749 000 particuliers employeurs dont le basculement vers le forfait ou vers la diminution du nombre d'heures déclarées engendrera une augmentation de la précarité pour les personnes travaillant à domicile d'une part, et une perte financière conséquente pour la sécurité soicale de près de 200 millions d'euros d'autre part.

Ainsi, outre le fait que cette disposition de l'article 90 introduirait une différence de traitement entre les particuliers employeurs et les entreprises prestataires de service, cela aurait donc pour conséquence :

-la destruction d'emplois

-la diminution du nombre d'heures déclarées et de fait un retour vers le travail non déclaré

-le retrait des femmes majoritairement, du marché du travail au regard de la baisse du temps de travail pour faire garder leur(s) enfants(s);

-la remise en cause du libre choix des personnes de se faire aider à domicile plutot que d'aller en institutions spécialisées.

Le II du présent amendement entend remédier au 4e alinéa de l'article 90 du présent projet de loi qui supprime les exonérations prévues à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale en faveur des services à la personne. Contrairement à ce qui a pu apparaitre dans un premier temps, la suppression de cette exonération de cotisations sociales pénalisera les personnes aidées, y compris les plus vulnérables. En effet, jusqu'à présent, cette exonération vise les services à domicile pour les personnes âgées, dépendantes, en situation de handicap, la garde des enfants de moins de trois ans, les familles en difficulté (maladie, parentalité). Elle permet de diminuer les coûts financés principalement par les Conseils généraux et les caisses de Sécurité sociale. Sa suppression engendrera un surcoût de 132 millions d'euros qui pénalisera les particuliers les plus modestes et les services à domicile, car les charges des services d'aide à domicile seront augmentées de 2 à 10%. Les associations de service à domicile estiment que 6 590 000 heures d'intervention d'aide à domicile pourraient ne plus être réalisées conduisant 54 000 bénéficiaires à en pâtir et menaçant directement 11 500 emplois. En effet, le surcout ne pourra pas être répercuté sur les familles, déjà en difficulté sociale, ni compensé par les organismes financeurs (CNAF et caf, CARSAT, Conseils généraux pour le volet aide soicale à l'enfance, APA, PCH) étant donné que leur budget est contraint à la baisse. Il y a fort à craindre, dès lors, que le volume des interventions diminuera et la qualification des professionnels intervenants auprès des publics en difficulté sera remise en cause. Alors que ce secteur a créé 390 000 emplois en cinq ans, compte 2 millions de professionnels et remplit une mission sociale, il s'agit de le préserver en lui conservant l'exonération appliquée aux particuliers employeurs et aux services à la personne.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).