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Amendement N° 12 (Rejeté)
Représentation devant les cours d'appel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 32 )
Déposé le 15 décembre 2010 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 1
Remplacer l'année :
2012
par l'année :
2014
et l'année :
2014
par l'année :
2016
Exposé Sommaire :
Cet amendement adapte lui aussi les délais prévus par le présent texte pour déterminer les indemnités devant être versées, au calendrier de son adoption.
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