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Amendement N° 13 (Rejeté)
Représentation devant les cours d'appel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2010 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il détermine en particulier les modalités du reclassement des salariés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se jusitifie par son texte même.
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