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Amendement N° 14 (Retiré)
Représentation devant les cours d'appel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 décembre 2010 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
hors hiérarchie de l'ordre judiciaire
par les mots :
désigné par le premier président de la Cour des comptes
Exposé Sommaire :
La commission d'indemnisation doit être placée sous la responsabilité d'un magistrat de la Cour des comptes, conformément aux attributions de celles-ci.
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