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Amendement N° 22 (Retiré)
Représentation devant les cours d'appel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 décembre 2010 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
ainsi que les personnes
par les mots :
, en application de l'article 1erde la présente loi, conservent la possibilité de s'inscrire au barreau de leur choix dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Les personnes
Exposé Sommaire :
La renonciation à devenir avocat de l’avoué, dans les trois mois précédant l’entrée en vigueur du chapitre 1er, ne peut être définitive. Un avoué qui aurait tenté une reconversion doit pouvoir, si celle-ci ne s’avère pas satisfaisante pour lui, s’inscrire au barreau dans les dix ans de l’entrée en vigueur de la loi, comme tout avocat démissionnaire peut se réinscrire au barreau également dans ce délai de dix ans.
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