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Amendement N° 24 (Rejeté)

Représentation devant les cours d'appel

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 15 décembre 2010 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.

Photo de Jacques Mézard Photo de Yvon Collin Photo de Nicolas Alfonsi Photo de Anne-Marie Escoffier Photo de Jean-Michel Baylet Photo de François Fortassin Photo de Françoise Laborde Photo de Jean Milhau Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Robert Tropeano Photo de Raymond Vall Photo de François Vendasi 

Texte de la commission N° 161 (2010-2011) sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

Article 24

Alinéa 1, première phrase

Remplacer le mot :

Trois

par le mot :

Six

Exposé Sommaire :

Cet amendement permet de limiter l’exercice simultané des professions d'avocat et d'avoué à six mois, tout en permettant un différé d’application de la loi.

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