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Amendement N° 27 (Rejeté)
Représentation devant les cours d'appel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2010 par : MM. Anziani, Michel, Mme Klès, MM. Sueur, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
devenus avocats
insérer les mots :
, les avocats déjà en exercice
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de garantir aux salariés d'avoués trouvant un emploi auprès d'un avocat en exercice de conserver les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de leur ancienne convention collective nationale.
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