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Amendement N° 30 rectifié (Rejeté)
Représentation devant les cours d'appel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 4 52 )
Déposé le 17 décembre 2010 par : MM. Anziani, Michel, Mme Klès, MM. Sueur, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Après l'alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les indemnités versées aux avoués en application de la présente loi ne sont soumises ni à l'impôt, ni aux prélèvements sociaux, ni aux cotisations sociales professionnelles.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le principe de réparation intégrale commande que les indemnités versées aux avoués ne soient soumises ni à l'impôt, ni aux prélèvements sociaux, ni aux cotisations sociales professionnelles.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 13 vers un article13).
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