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Amendement N° 40 (Rejeté)
Représentation devant les cours d'appel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 17 )
Déposé le 16 décembre 2010 par : MM. Anziani, Michel, Mme Klès, MM. Sueur, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 5
Supprimer les mots :
le président de
Exposé Sommaire :
La fixation du montant exact de l'acompte doit relever de l'ensemble des membres de la commission et non de son seul président.
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