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Amendement N° 42 (Rejeté)
Représentation devant les cours d'appel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2010 par : MM. Anziani, Michel, Mme Klès, MM. Sueur, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
- le montant du budget de la chambre nationale des avoués dans le cadre de ses missions fixées par la présente loi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que le décret prévu à l'article 20 fixe le montant du budget de la chambre nationale des avoués lui permettant d'assurer les missions qui lui incombent en vertu de la présente loi.
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