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Amendement N° 43 (Retiré)
Représentation devant les cours d'appel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 décembre 2010 par : MM. Anziani, Michel, Mme Klès, MM. Sueur, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Les personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d'avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et justifiant au plus tard à la date d'entrée en vigueur du chapitre premier de la présente loi de la réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avoué bénéficient de plein droit de la mention de la spécialisation en procédure d'appel mentionnée à l'article premier de la présente loi.
Elles sont inscrites de plein droit au tableau de l'Ordre des avocats dès qu'elles en font la demande.
Exposé Sommaire :
Titulaires du même diplôme que les avoués, les collaborateurs d'avoués doivent bénéficier du même traitement que ces derniers.
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