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Amendement N° 44 (Rejeté)
Représentation devant les cours d'appel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2010 par : MM. Anziani, Michel, Mme Klès, MM. Sueur, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 1
Remplacer le mot :
Trois
par le mot :
Six
Exposé Sommaire :
L'exercice simultané des professions d'avocat et d'avoués doit être possible pour une durée de six mois, afin d'assurer un véritable début de reconversion.
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