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Amendement N° 45 (Rejeté)
Représentation devant les cours d'appel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 25 )
Déposé le 16 décembre 2010 par : MM. Anziani, Michel, Mme Klès, MM. Sueur, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
ce dernier
par les mots :
celle-ci
Exposé Sommaire :
L'article 416 du code de procédure civile dispose en son alinéa premier que "quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission "
Ainsi l'avocat, ou l'avoué, mandataires de leur client, doivent quelque soit le domaine de leur intervention recevoir mandat de leur client. Seul le client doit donc pouvoir décider de modifier ou retirer ledit mandat.
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